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Générateur de lettres de demande LPRPDE

Au Canada, la LPRPDE vous donne le droit fédéral de demander copie des renseignements personnels que les entreprises détiennent à votre sujet, ou de leur demander de corriger ou de supprimer des dossiers lorsque c’est approprié. Remplissez ce formulaire pour générer une lettre de demande formelle.

Recipient / Privacy Officer Name or Title (Optional):

Type de demande :

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Your Contact Email:

Votre lettre de demande générée :

Remplissez les champs ci-dessus et cliquez sur « Générer la lettre » pour prévisualiser votre document formel.

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Quelles sont les obligations légales de l’organisation ?

En vertu de la LPRPDE, les organisations au Canada sont généralement tenues de répondre à votre demande écrite dans un délai de 30 jours civils suivant sa réception. Si elles ne répondent pas ou refusent l’accès de façon déraisonnable, vous avez le droit de déposer une plainte formelle auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Ce générateur ne constitue pas un avis juridique.