Utiliser un VPN est-il légal au Canada ? Ce que les nouveaux arrivants doivent savoir

Pour les nouveaux arrivants venant de pays où Internet est fortement censuré, surveillé, voire où les VPN sont interdits, comprendre le fonctionnement de la confidentialité numérique en droit canadien est libérateur.

1. Droits à la vie privée au Canada (Charte et LPRPDE)

En vertu de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, toute personne au Canada a le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. La Cour suprême du Canada a reconnu à maintes reprises que les individus ont une attente raisonnable de vie privée dans leurs activités en ligne et leurs données informatiques.

2. Le régime « avis et avis » du droit d’auteur

Au Canada, la violation du droit d’auteur est régie par la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, notamment le système « avis et avis » :

• Si un titulaire de droits d’auteur repère une adresse IP téléchargeant des médias protégés via BitTorrent, il envoie un avis au FAI canadien (Bell, Rogers, Cogeco, etc.).
• Le FAI transmet l’avis à l’abonné associé à cette adresse IP.
• Point crucial : le FAI ne divulgue pas votre identité personnelle ni votre nom au titulaire de droits, sauf s’il y est contraint par une ordonnance d’un tribunal canadien (appelée ordonnance Norwich).

Lorsque vous utilisez un VPN sans journaux vérifié, votre trafic porte l’adresse IP du serveur VPN plutôt que celle de votre compte FAI, ce qui bloque la collecte automatisée d’avis.

3. Un VPN peut-il servir à des actes illégaux ?

Bien que la technologie VPN elle-même soit tout à fait légale, l’utilisation d’un VPN n’exempte personne du droit criminel canadien (comme la fraude, le cyberharcèlement ou la distribution de contenus illicites).